Les diagnostics immobiliers

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Les diagnostics immobiliers

Vendre un bien immobilier impose de réaliser différents diagnostics immobiliers.

Différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires en cas de vente et sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à tout compromis de vente, toute promesse de vente et à toute vente d'un logement.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT permet à un acquéreur de connaître la qualité technique du bâtiment objet de la vente.

Le tableau ci après recense les différents diagnostics à réaliser compte tenu du type de construction objet du contrat ainsi que la durée de validité des ces diagnostics.

 NATURE  DOCUMENT A FOURNIR  IMMEUBLES CONCERNES  DUREE DE VALIDITE  SANCTION  ACTE
 PERFORMANCE ENERGETIQUE  DPE (Diagnostic de performance énergétique) Tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans Aucune document ayant juste une valeur informative Vente
Location depuis le 01/07/2007
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT
(Etat des risques naturels et technologiques)
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture 6 mois Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer Vente
Location depuis le 01/06/2006
AMIANTE Constat
ou
DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Illimitée Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
PLOMB
DANS LES PEINTURES
CREP
(Constat des risques d'exposition au plomb)
Logements construits avant le 01/01/1949 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. Vente
Location depuis le 12/08/2008
TERMITES Etat relatif à la présence de termites Immeubles situés en zones définies par la préfecture 6 mois Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
GAZ Etat de l'installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
ELECTRICITE Etat de l'installation électrique Installation de plus de 15 ans 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente
ASSAINISSEMENT AUTONOME Diagnostic
Immobilier assainissement autonome
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Vente à partir du 01/01/2011
MESURAGE
(LOI CARREZ)
Attestation de superficie Lots de copropriété Illimitée, sauf changement de consistance du logement Diminution du prix si erreur > 5 % Vente
DIAGNOSTIC IMMOBILIER DTI
(Diagnostic technique immobilier)
Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans)     Vente
LOGEMENT DECENT Diagnostic
Immobilier logement récent
Tous les logements Selon évolution du bien Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire Vente
Location
CONSTAT
DE ROBIEN
Diagnostic
Immobilier
De Robien
Logement ancien destiné à être loué     Location


En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez consulter votre notaire sur vos obligations. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Aucune dispense n'est possible.
En cas d'acquisition, ces diagnostics vous informe plus précisément sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter.
Le coût de ces diagnostics fournis par le vendeur reste à la charge de ce dernier.