Divorce

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Chabot, Sicard, Olivier, Bulteau, Brosset

Notaires en Vendée

02 51 31 80 08

Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.

Depuis le 1er Janvier 2005, une loi réforme le divorce. Il existe aujourd’hui  4 procédures de divorce

  • Le divorce par consentement mutuel.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
  • Le divorce pour faute

Ne pas hésiter à consulter  votre notaire dès le début de votre procédure de divorce, cela évitera le plus souvent des problèmes et facilitera la liquidation et le partage.