• Le Poiré sur Vie - Aizenay - Coëx - Saint Denis la Chevasse - Saint Etienne du Bois
  • Office Notarial
    02 51 31 80 08

Le mariage

Un contrat de mariage peut être parfois nécessaire : un de vos notaires de la SCP CHABOT SICARD OLIVIER BULTEAU BROSSET vous aidera à choisir le contrat le mieux adapté à votre situation. Lorsqu’il n’y a aucun contrat d’établi les époux optent, sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En revanche il reste toujours possible de modifier dans l’avenir votre contrat de mariage.

Le contrat de mariage apporte une sérénité pour affronter les événements inévitables de la vie des familles. Nous contacter

L'union libre ou concubinage

L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes.

Le PACS

Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. N’oubliez pas, sans testament le partenaire du PACS n’hérite jamais. Si vous êtes lié par un Pacs, contactez dès maintenant votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.

Login Account

Already a Rubnio Customer?

Invaild email address.

6 or more characters, letters and numbers. Must contain at least one number.

Your information will nerver be shared with any third party.