• Le Poiré sur Vie - Aizenay - Coëx - Saint Denis la Chevasse - Saint Etienne du Bois
  • Office Notarial
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Le divorce

4 procédures de divorce

Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.

Depuis le 1er Janvier 2005, une loi réforme le divorce. Il existe aujourd’hui  4 procédures de divorce

  • Le divorce par consentement mutuel.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
  • Le divorce pour faute

Consultez dès à présent votre notaire dès le début de votre procédure de divorce, cela évitera le plus souvent des problèmes et facilitera la liquidation et le partage.

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