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Les SCI professionnelles
11 avril 2019

Les SCI professionnelles

11 avril 2019

Il existe deux choix qui s’imposent à un chef d’entreprise qui est amené à acquérir un local dans lequel il exploite son activité. L’immeuble détenu dans le patrimoine professionnel Le choix peut être fait pour un professionnel d’inscrire au bilan de l’entreprise l’immeuble détenu par celle-ci. Ce choix présente des avantages et des inconvénients que…

Les différentes procédures de divorce
27 mars 2019

Les différentes procédures de divorce

27 mars 2019

La loi de modernisation de la justice depuis 2017 a instauré le divorce amiable sans juge.  On compte depuis lors cinq procédures de divorce distinctes. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel. Les époux s’entendent alors sur le principe de la rupture et sur les conséquences de celle-ci….

Les obligations liées à la vente
13 mars 2019

Les obligations liées à la vente

13 mars 2019

Le vendeur d’un immeuble à pour obligation d’informer son acheteur. Quelles sont alors les renseignements qu’il doit transmettre ? Le devoir d’information du vendeur et sa responsabilité sont importantes. Les informations doivent être données dès la signature du contrat à l’acquéreur du bien. Sur le plan juridique le vendeur doit informer de l’existence d’hypothèque, de servitude…

Impôts et taxation sur le patrimoine
6 février 2019

Impôts et taxation sur le patrimoine

6 février 2019

La fiscalité qui s’applique en France sur le patrimoine est différente selon la provenance de celui-ci. D’un coté le patrimoine lié aux revenus du patrimoine ou constitué par l’épargne sur le revenu du travail, on parle de taxe ou d’impôt et de l’autre le patrimoine reçu par donation ou en héritage étant constitué des taxations…

Le patrimoine mobilier et immobilier
30 janvier 2019

Le patrimoine mobilier et immobilier

30 janvier 2019

Dans le langage courant, le patrimoine est ce que l’on considère comme un héritage transmis par les ancêtres. Celui-ci peut prendre diverses formes comme le système de valeur, la langue, la culture, l’histoire, les monuments, les œuvres artistiques etc… Dans le domaine juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne…

Les diagnostics immobiliers
9 janvier 2019

Les diagnostics immobiliers

9 janvier 2019

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La donation partage
19 décembre 2018

La donation partage

19 décembre 2018

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