Les différentes procédures de divorce

La loi de modernisation de la justice depuis 2017 a instauré le divorce amiable sans juge.  On compte depuis lors cinq procédures de divorce distinctes.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel. Les époux s’entendent alors sur le principe de la rupture et sur les conséquences de celle-ci. Les époux et leurs avocats pourront alors régler par convention les effets du divorce. Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui optent pour ce type de divorce ne passent plus devant le juge. Les avocats ont donc contresignée la convention et celle-ci est alors déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme en lui conférant date certaine et force exécutoire. C’est donc le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce. Enfin, le rôle du notaire est primordial lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager et sera à même de dispenser les meilleurs conseils.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire implique que les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle tous les effets du divorce. Les époux doivent par exemple s’arranger sur la résidence des enfants, sur les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, sur le partage des biens et des dettes. Un seul passage devant le juge suffit pour fixer cela et les époux peuvent s’accorder un seul avocat pour traiter la question. Il est à noter que la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est exclu si l’un des enfants mineurs demande à exercer son droit d’être entendu par le juge.

Le divorce par acceptation du principe de rupture

Pour ce type de procédure de divorce, il suffit que les époux acceptent la rupture du contrat de mariage et c’est au juge qu’il incombe cette vérification. Celui-ci le prononce et statut sur ses conséquences.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Dans cette procédure un seul époux peut demander la rupture du contrat lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il est constaté si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. De la même manière le juge statut sur le divorce et ses conséquences.

Le divorce pour faute

La faute ici s’entend comme le fait qu’un seul des époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage qui rendent manifestement intolérable le maintien de la vie commune. Le juge statut aussi sur le divorce et ses conséquences.

Les passerelles possibles d’une procédure à l’autre

Dans un objectif de favorisation de divorce et sa procédure et donc l’accord entre les époux, la loi prévoit des passerelles entre celle-ci. Dans le divorce par acceptation, par altération ou pour faute, la procédure devant le juge va commencer par une procédure de conciliation. Des mesures provisoires sont prises par celui-ci comme une proposition de médiation, la fixation de la résidence séparée ou d’une pension alimentaire, le paiement des dettes, l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial etc…