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Les obligations liées à la vente
13 mars 2019

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13 mars 2019

Le vendeur d’un immeuble à pour obligation d’informer son acheteur. Quelles sont alors les renseignements qu’il doit transmettre ? Le devoir d’information du vendeur et sa responsabilité sont importantes. Les informations doivent être données dès la signature du contrat à l’acquéreur du bien. Sur le plan juridique le vendeur doit informer de l’existence d’hypothèque, de servitude…

Le patrimoine mobilier et immobilier
30 janvier 2019

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Dans le langage courant, le patrimoine est ce que l’on considère comme un héritage transmis par les ancêtres. Celui-ci peut prendre diverses formes comme le système de valeur, la langue, la culture, l’histoire, les monuments, les œuvres artistiques etc… Dans le domaine juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne…

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